Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 86 RP-EPF 1Rectification des prestations de sortie

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).