1Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi.
2Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour lesquelles la Constitution cantonale prévoit expressément l’adoption d’une loi, ainsi que les dispositions essentielles ayant pour objet:
- a.
- le statut légal des particuliers, notamment dans l’exercice des droits politiques,
- b.
- l’organisation des autorités et la procédure,
- c.
- les tâches qui sont dévolues au canton ainsi que l’objectif, les modalités et l’étendue de ses prestations,
- d.
- l’objet des impôts, le calcul de leur montant et la qualité de contribuable, à l’exception des impôts de faible montant.
3La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Conseil d’État, au Tribunal cantonal ou aux autres personnes et organismes chargés de l’exécution de tâches publiques, pour autant que cette délégation ne soit pas exclue par la Constitution cantonale.
4Le Grand Conseil peut édicter des ordonnances ayant trait à l’organisation et au personnel dans la mesure où la loi le prévoit.