§ 49 Autres tâches et compétences RS 131.213Grand Conseil : tâches

Le Grand Conseil:

a.

exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la Confédération,

b.

statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal,

c.

accorde l’amnistie et la grâce,

d.

examine les pétitions,

e.

se détermine sur la validité des initiatives populaires,

f.

examine d’autres affaires que la loi lui attribue.