Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 48 Accords RS 131.213Grand Conseil : tâches

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d’État.

2Le Conseil d’État consulte les commissions du Grand Conseil dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d’accords soumis à approbation.