§ 47 Opérations financières RS 131.213Grand Conseil : tâches

Le Grand Conseil se détermine sur:

a.

le montant du budget et la quotité d’impôt annuels,

b.

les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’État,

c.

l’approbation des comptes annuels et d’autres comptes de résultat dans la mesure où la loi le prévoit.