Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 50 Haute surveillance RS 131.213Grand Conseil : tâches

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal.

2Il procède notamment à l’examen des rapports d’activités.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.