Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 46 Planification RS 131.213Grand Conseil : tâches

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.