Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 61 Principes RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable.

2Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord amiable favorisé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.