Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 61 Principes RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable.

2Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord amiable favorisé.