Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 66 Surveillance RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

2La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.