Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 66 Surveillance RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

2La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.

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