Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 64 Juridiction de première instance RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative.

2Elle détermine les attributions judiciaires des autorités de poursuite pénale et la compétence pénale des autorités administratives du canton et des communes.