Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 65 Administration judiciaire RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire.

2Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’État et représente toutes les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.

3Il fait rapport au Grand Conseil.

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