Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 62 Tâches et organisation RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administrative.

2La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres autorités judiciaires.

3Des autorités judiciaires intercantonales peuvent être constituées.