Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 63 Tribunal cantonal RS 131.213Autorités cantonales : tribunaux

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton.

2Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues.

3La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de réglementation.