1Les membres du Grand Conseil sont élus au bulletin secret dans les communes.
2Chaque commune forme une circonscription électorale. Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à leur population; chaque commune a droit à un siège au moins.
3Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel. La loi peut prévoir un quorum.4
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 8 mars 2015, en vigueur depuis le 8 mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 2, 2015 6959).