§ 49 Législation RS 131.215Autorités : grand Conseil

¹Le Grand Conseil décide, sous réserve des droits conférés au peuple:

a.

des révisions totales et partielles de la Constitution cantonale;

b.

de l’adoption, de la modification et de l’abrogation des lois;

c.

de l’approbation et de la dénonciation des conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel ou légal.

²Il édicte des ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.