Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 49 Législation RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil décide, sous réserve des droits conférés au peuple:

a.
des révisions totales et partielles de la Constitution cantonale;
b.
de l’adoption, de la modification et de l’abrogation des lois;
c.
de l’approbation et de la dénonciation des conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel ou légal.

2Il édicte des ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.