Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 51 Délégation RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi peut déléguer la compétence d’édicter des règles de droit de moindre importance.

2Elle doit déterminer l’objet, le but et la mesure de la compétence déléguée.

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