Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 51 Délégation RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi peut déléguer la compétence d’édicter des règles de droit de moindre importance.

2Elle doit déterminer l’objet, le but et la mesure de la compétence déléguée.