Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 50 Loi RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont édictées sous la forme d’une loi toutes les règles de droit importantes, notamment celles relatives:

a.
aux droits et aux obligations des personnes physiques ou morales, ou
b.
aux principes de l’organisation du canton, des districts ou des communes.