Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 55 Surveillance et autres attributions RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur la gestion des tribunaux cantonaux.

2Le Grand Conseil:

a.
exerce, au nom du canton, le droit de référendum facultatif et le droit d’initiative au niveau fédéral;
b.
exerce le droit de grâce;
c.
connaît des conflits de compétence entre les autorités supérieures;
d.
s’acquitte des autres tâches qui lui incombent en vertu du droit.