§ 55 Surveillance et autres attributions RS 131.215Autorités : grand Conseil

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration et sur la gestion des tribunaux cantonaux.

²Le Grand Conseil:

a.

exerce, au nom du canton, le droit de référendum facultatif et le droit d’initiative au niveau fédéral;

b.

exerce le droit de grâce;

c.

connaît des conflits de compétence entre les autorités supérieures;

d.

s’acquitte des autres tâches qui lui incombent en vertu du droit.