Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 53 Finances RS 131.215Autorités : grand Conseil

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil décide du budget et de la quotité de l’impôt et approuve le compte d’État.

2Il décide des nouvelles dépenses sous réserve des droits conférés au peuple.

3Il décide seul des nouvelles dépenses uniques inférieures ou égales à 5 millions de francs et de celles périodiques inférieures ou égales à 500 000 francs par année.