§ 82 Églises et couvents RS 131.215État et Églises

¹L’État respecte le droit de l’Église catholique romaine, de l’Église évangélique réformée et des autres communautés religieuses de se gouverner elles-mêmes.

²Les communautés religieuses sont régies par le droit privé, dans la mesure où elles n’ont pas un statut de collectivité religieuse reconnue de droit public.

³Le rôle et l’existence des couvents et des ordres religieux existants sont garantis.