§ 87 Paroisses RS 131.215État et Églises

¹Les paroissiens ayant le droit de vote se prononcent en tout cas sur le choix des membres de leurs organes, l’adoption des règles de droit importantes, l’établissement du budget, la quotité de l’impôt et l’approbation des comptes.

²Pour s’acquitter des tâches de l’Église, les paroisses peuvent prélever des impôts.

³La qualité de contribuable et le prélèvement de l’impôt obéissent aux règles de la législation fiscale cantonale.