Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 88 Protection juridique RS 131.215État et Églises

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les Églises cantonales pourvoient à la protection juridique de leurs membres et des paroisses.

2Les décisions des autorités de dernière instance des Églises cantonales peuvent être déférées au Tribunal administratif dans les limites du droit cantonal.

3Le Tribunal administratif contrôle la conformité au droit.

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