Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 57a RS 131.217Participation politique

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 1 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton encourage la participation politique.

2Le Conseil d’État peut prendre des mesures afin que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer les actes nécessaires pour participer au vote, notamment en raison d’un handicap, puissent également voter.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 4 mai 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).

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