Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 60 RS 131.217Droit de pétition

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 1 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.

2L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.