Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 60 RS 131.217Droit de pétition

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 1 Droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.

2L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.

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