1…44
2Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur pertinence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix.45
3Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde suivant la décision relative à leur pertinence.
4Les propositions du Conseil d’État à la Landsgemeinde ne font pas l’objet d’une décision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n’entre pas en matière sur une proposition du Conseil d’État ou qu’il la rejette, la proposition est caduque.
Historique et notes (2)
- Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).
- Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).