1Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d’autres citoyens actifs, de déposer des initiatives (Memorialsanträge) à l’intention de la Landsgemeinde.38 Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit.39
2Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsgemeinde.40
3…41
4Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu’elle n’est pas exécutable, le Grand Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle.42
5L’initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par ses auteurs.
6…43
Historique et notes (6)
- Acceptée par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).
- Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 6 mai 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).
- Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).
- Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).