Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 95 RS 131.217Système collégial et départemental

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 2 Conseil d’État et administration cantonale Sous-section 1 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe.

2Les affaires sont attribuées à ses membres par département.

3La loi règle l’organisation du Conseil d’État dans ses grandes orientations.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).