Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 95 RS 131.217Système collégial et départemental

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 2 Conseil d’État et administration cantonale Sous-section 1 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe.

2Les affaires sont attribuées à ses membres par département.

3La loi règle l’organisation du Conseil d’État dans ses grandes orientations.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).

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