1Le Conseil d’État prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe.
2Les affaires sont attribuées à ses membres par département.
3La loi règle l’organisation du Conseil d’État dans ses grandes orientations.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).