Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 2 RS 131.218

Titre VI Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiées par les autorités compétentes.

2Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédiatement révisées.

3Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l’examen préalable de ces projets de loi.