§ 2 RS 131.218

¹Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiées par les autorités compétentes.

²Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédiatement révisées.

³Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l’examen préalable de ces projets de loi.