Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne résulte d’une disposition expresse ou du but de la disposition.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 7 fév. 1971, en vigueur depuis le 7 fév. 1971. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1971 (FF 1971 I 1539 1370).