Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 3 RS 131.218

Titre VI Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne résulte d’une disposition expresse ou du but de la disposition.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 fév. 1971, en vigueur depuis le 7 fév. 1971. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1971 (FF 1971 I 1539 1370).