Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 4 RS 131.218

Titre VI Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Sans objet suite à l’introduction de la procédure pénale du canton de Zoug, du 3 oct. 1940.