Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 7 RS 131.218

Titre VI Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La durée du mandat des membres du Conseil des États qui a débuté le 1.1.2007 est prolongée d’un an. Elle prend fin au début de la session d’hiver 2011124 du Conseil des États.

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).
  2. La traduction publiée dans la FF 2007 7197 a été rectifiée.

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