Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 16 RS 131.221Garantie de la propriété

Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété et les autres droits patrimoniaux sont protégés.

2Dans les cas d’expropriations ou de restrictions à la propriété analogues à l’expropriation, une indemnité pleine et entière est due.