Art. 20 RS 131.221Respect des droits fondamentaux

¹Le respect des droits fondamentaux doit être assuré dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

³Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fondamentaux obligent les particuliers entre eux.