Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 104 Travail RS 131.222.2Sécurité sociale

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans les limites du droit fédéral, le canton édicte des prescriptions sur les rapports de travail et sur la protection des travailleurs.

2Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et atténuer ses conséquences.

3Le canton prend et soutient des mesures destinées à promouvoir le recyclage professionnel.

4Il peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre les partenaires sociaux.

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