Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 106 Logement RS 131.222.2Sécurité sociale

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.75

2Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.

3Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 19 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 3 2715).