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Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 6 Tâches publiques
1Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.75
2Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.
3Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.
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