§ 106a RS 131.222.2Encouragement de l’accession à la propriété du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d’utilité publique

¹Le canton encourage la construction de logements, l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des personnes physiques et la réalisation de logements par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il tient compte du principe de l’utilisation mesurée du sol par une densification des constructions et encourage les logements adaptés aux personnes âgées.⁷⁸

²Il adopte en particulier, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la construction et de l’acquisition de logements à bon marché dans le canton et des dispositions sur le financement de la rénovation immobilière dans le canton, notamment dans les domaines des économies d’énergie et de la protection de l’environnement.⁷⁹

³Il réglemente en particulier les dégrèvements accordés lors de la première acquisition dans le canton d’un logement habité par son propriétaire ainsi qu’aux propriétaires qui habitent leur logement dont les autres revenus et la fortune non investie dans le bien-fonds se trouvent dans un rapport de déséquilibre durable par rapport aux frais d’entretien de leur propriété foncière et aux intérêts hypothécaires.

⁴Il adopte en particulier, pour les logements habités par leurs propriétaires, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la constitution d’une épargne liée à investir dans l’acquisition d’un premier logement dans le canton et des dispositions sur le financement des mesures d’économies d’énergie et de protection de l’environnement applicables aux logements en propriété existants dans le canton.⁸⁰

⁵Il adopte en particulier des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur locative.⁸¹