Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 109 Nomades RS 131.222.2Sécurité sociale

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes aident les nomades à trouver des places de stationnement.