Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 105 Handicapés RS 131.222.2Sécurité sociale

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec les organisations d’aide aux invalides, l’intégration professionnelle et sociale des handicapés.

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