Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 44 Rôle et tâches RS 131.222.2Communes

Section 4 Structure du canton

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communes sont des corporations autonomes de droit public.

2Les communes municipales exécutent les tâches d’importance locale dans la mesure où ces dernières ne sont pas de la compétence d’autres organisations, ainsi que les tâches qui leur sont déléguées par le canton.

3Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité, stimulent la vie culturelle, administrent les biens bourgeoisiaux et exploitent leurs forêts. Elles collaborent avec les communes municipales.

4Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, c’est la commune municipale qui confère le droit de cité.

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