§ 46 Existence RS 131.222.2Communes

¹La réunion et la division de communes municipales doivent être approuvées par les communes ou parties de communes concernées lors d’un vote aux urnes et réglées par la loi.²⁹

^1bisLes modifications de limites doivent être approuvées par les communes concernées lors d’un vote aux urnes ainsi que par le Grand Conseil.³⁰

²Les rectifications de limites entre les communes municipales doivent être approuvées par le Conseil d’État.

³Une commune bourgeoise peut fusionner avec une commune municipale lorsque les deux le décident par la voie des urnes. La décision de la commune bourgeoise doit être prise à la majorité des deux tiers des votants.

⁴Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, une telle commune peut être créée par un vote aux urnes si la commune municipale et les deux tiers des bourgeois participant au vote le décident.