1Les communes s’efforcent de collaborer. Le canton les soutient dans ces efforts.32
2La collaboration vise un gain d’efficacité dans l’exécution des tâches.33
3La loi:
- a.
- peut obliger les communes à collaborer pour l’exécution de certaines tâches;
- b.
- règle les formes de collaboration et les droits de participation des citoyens.34
4…35
Historique et notes (4)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).
- Abrogé en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).