§ 47 Organisation RS 131.222.2Communes

¹Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes municipales fixent leur organisation dans un règlement communal.

²Selon l’organisation communale ordinaire, les droits populaires sont exercés par la voie des urnes et en assemblée communale, selon l’organisation communale extraordinaire, par la voie des urnes et par le conseil général.

³Le conseil communal est la plus haute autorité exécutive. Il dirige l’administration.