Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 47 Organisation RS 131.222.2Communes

Section 4 Structure du canton

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes municipales fixent leur organisation dans un règlement communal.

2Selon l’organisation communale ordinaire, les droits populaires sont exercés par la voie des urnes et en assemblée communale, selon l’organisation communale extraordinaire, par la voie des urnes et par le conseil général.

3Le conseil communal est la plus haute autorité exécutive. Il dirige l’administration.