§ 49 Participation dans le canton RS 131.222.2Communes

¹Cinq communes municipales peuvent demander:

a.

que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées;

b.

qu’un référendum facultatif soit organisé.

²Les dispositions concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum émanant du peuple sont applicables en ce qui concerne les conditions et la procédure.

³Au cours de la préparation d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État, les communes concernées seront entendues à temps.