Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 49 Participation dans le canton RS 131.222.2Communes

Section 4 Structure du canton

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Cinq communes municipales peuvent demander:

a.
que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées;
b.
qu’un référendum facultatif soit organisé.

2Les dispositions concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum émanant du peuple sont applicables en ce qui concerne les conditions et la procédure.

3Au cours de la préparation d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État, les communes concernées seront entendues à temps.