1La juridiction pénale est exercée par
- a.
- la Cour pénale;
- b.
- le tribunal des mineurs;
- c.
- le tribunal des mesures de contrainte;
- d.
- le Tribunal cantonal.
2Les autorités chargées de la poursuite pénale sont la police, le ministère public et le procureur des mineurs.
3La loi règle la compétence des services administratifs et des autorités communales d’infliger des amendes.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).