Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 85 RS 131.222.2Juridiction administrative

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La juridiction administrative est exercée par:

a.
le Tribunal en matière fiscale et le Tribunal des expropriations;
b.
abrogée
c.
abrogée
d.
le Tribunal cantonal.
e.
le Tribunal des mesures de contrainte.67

2Le Tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences qui l’opposent aux autorités administratives.

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
  2. Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 3, 2011 7403).