1La juridiction administrative est exercée par:
- a.
- le Tribunal en matière fiscale et le Tribunal des expropriations;
- b.
- abrogée
- c.
- abrogée
- d.
- le Tribunal cantonal.
- e.
- le Tribunal des mesures de contrainte.67
2Le Tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences qui l’opposent aux autorités administratives.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
- Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 3, 2011 7403).