1Tous les tribunaux ne sont subordonnés qu’au droit et sont indépendants dans leurs décisions.
2Ils dirigent l’administration judiciaire. La loi peut les autoriser à édicter des dispositions d’exécution.60
3Le Tribunal cantonal représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.61
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).