Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 82 Rôle et indépendance RS 131.222.2Tribunaux

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les tribunaux ne sont subordonnés qu’au droit et sont indépendants dans leurs décisions.

2Ils dirigent l’administration judiciaire. La loi peut les autoriser à édicter des dispositions d’exécution.60

3Le Tribunal cantonal représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.61

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
  2. Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).