1La loi règle:
- a.
- les grandes lignes de l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale;
- b.59
- les grandes lignes du droit du personnel;
- c.
- la procédure et la justice administratives.
2D’autres dispositions d’organisation et de procédure figurent dans le règlement du Conseil d’État et dans des ordonnances.
Historique et notes (1)
- Acceptée en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).