Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 75 RS 131.222.2Décisions financières

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État:

a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;

b. décide des dépenses liées;

c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;

d. dispose du patrimoine financier;

e. établit les comptes annuels.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).