Le Conseil d’État:
a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;
b. décide des dépenses liées;
c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;
d. dispose du patrimoine financier;
e. établit les comptes annuels.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).