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Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions
1Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune activité rétribuée de caractère privé. Ils ne peuvent travailler pour des entreprises à but lucratif que comme représentants du canton.
2Les membres du Conseil d’État ne peuvent pas faire partie de l’Assemblée fédérale.54
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