Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 72 Incompatibilités RS 131.222.2Conseil d’État et administration

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune activité rétribuée de caractère privé. Ils ne peuvent travailler pour des entreprises à but lucratif que comme représentants du canton.

2Les membres du Conseil d’État ne peuvent pas faire partie de l’Assemblée fédérale.54

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 5, 2018 7719).