1La loi règle les grandes lignes de l’organisation et la compétence des tribunaux ainsi que la procédure devant ces derniers. Un déroulement rapide et sûr de la procédure doit être garanti.70
2Un tribunal peut être subdivisé en plusieurs chambres et être engagé dans plusieurs ordres de juridiction.
3Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les tribunaux du canton et fait rapport chaque année au Grand Conseil.71
4La loi règle les conditions et la compétence pour l’élection des membres extraordinaires des tribunaux.72
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
- Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).
- Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).